Remboursement CSG-CRDS non-résident : démarches et conditions en 2026

Un non-résident peut demander le remboursement de la CSG et de la CRDS prélevées sur ses revenus du patrimoine français s'il était affilié, au titre de l'année concernée, à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Union européenne, de l'EEE, de Suisse ou, sous conditions, du Royaume-Uni. La demande prend la forme d'une réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale, accompagnée de la preuve d'affiliation sociale et de l'avis d'imposition concerné. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste en revanche définitivement dû et n'entre jamais dans le remboursement.

Pour un propriétaire expatrié, cette démarche peut représenter plusieurs milliers d'euros récupérés sur une ou plusieurs années, notamment lorsque les cases 8SH et 8SI n'avaient pas été cochées au moment de la déclaration.

Dans ce guide, nous détaillons qui peut demander ce remboursement, quels revenus sont concernés, comment estimer le montant récupérable, quelle procédure suivre selon la nature du prélèvement, quels justificatifs réunir, et dans quels cas la démarche ne fonctionne pas.

Pourquoi un non-résident peut-il se faire rembourser la CSG et la CRDS ?

Le principe repose entièrement sur l'affiliation sociale du contribuable. Depuis le 1er janvier 2019, une personne fiscalement non-résidente affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse est exonérée de CSG et de CRDS sur certains revenus du patrimoine français.

Les résidents britanniques continuent, sous conditions, d'en bénéficier malgré le Brexit. Ce dispositif fait suite à une jurisprudence européenne : la CSG et la CRDS ayant pour objet de financer la sécurité sociale française, une personne déjà couverte par un régime social européen n'a pas vocation à cotiser à un système dont elle ne bénéficie pas.

Le prélèvement de solidarité de 7,5 %, prévu par l'article 235 ter du Code général des impôts, reste quant à lui applicable dans tous les cas, exonération ou non.

Prenons un exemple simple :

Un expatrié résident fiscal en Espagne, affilié au régime obligatoire espagnol, perçoit 30 000 € de revenus fonciers imposables en France. Si des prélèvements sociaux de 17,2 % ont été appliqués, il a payé 5 160 €. Or, s'il remplissait les conditions d'exonération, seuls 7,5 % étaient normalement dus, soit 2 250 €. Le montant potentiellement récupérable correspond donc à la différence, soit 2 910 € : la CSG et la CRDS indûment prélevées, et non l'ensemble des prélèvements sociaux.

Qui peut demander le remboursement de la CSG et de la CRDS ?

Le remboursement est envisageable dès lors que les conditions d'exonération étaient remplies au titre de l'année concernée. Il faut en particulier vérifier :

1. que vous étiez fiscalement non-résident de France ;
2. que vous étiez affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État éligible ;
3. que le revenu concerné entrait dans le champ de l'exonération ;
4. que la CSG et la CRDS ont effectivement été prélevées, en totalité ou en partie.

L'administration précise que l'affiliation doit être effective au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés. Pour les plus-values placées en report d'imposition, l'affiliation s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value.

C'est le point le plus souvent mal compris. Résider fiscalement au Portugal, en Espagne, en Allemagne ou en Belgique ne suffit pas à obtenir un remboursement : il faut démontrer une affiliation effective à un régime obligatoire de sécurité sociale étranger répondant aux conditions du dispositif. L'administration ne se contente jamais de la seule adresse fiscale.

Quels revenus peuvent donner lieu à un remboursement ?

Le dispositif concerne principalement les revenus du patrimoine et les gains immobiliers de source française soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus fonciers

Les loyers issus d'une location nue constituent le cas le plus fréquent. Un expatrié qui possède un bien loué nu en France peut avoir payé des prélèvements sociaux au taux plein alors qu'il était affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale éligible.

Il peut alors demander la restitution de la seule fraction correspondant à la CSG et à la CRDS. Les règles propres à l'imposition des revenus fonciers non meublés permettent de vérifier au préalable la base exacte soumise aux prélèvements sociaux.

Les plus-values immobilières

Le même raisonnement s'applique lors de la vente d'un bien situé en France. La plus-value immobilière supporte des prélèvements sociaux calculés au moment de la cession ; pour un non-résident éligible, la CSG et la CRDS ne sont pas dues.

Sur une plus-value soumise à 80 000 € de base sociale, la différence entre 17,2 % (13 760 €) et 7,5 % (6 000 €) représente 7 760 € potentiellement récupérables, sous réserve de la base réellement retenue et des abattements pour durée de détention. Le sujet de l'exonération de la plus-value immobilière pour les non-résidents détaille les conditions applicables à ce type de cession.

Les autres catégories de revenus

Le régime dépend toujours de la nature précise du revenu : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, revenus de location meublée non professionnelle, plus-values mobilières, plus-values immobilières, revenus professionnels, pensions et retraites.

La procédure de remboursement n'est pas identique pour toutes ces catégories, et un investissement en location meublée non professionnelle en tant que non-résident obéit par exemple à des règles de calcul distinctes de celles d'une location nue classique.

Quel montant de CSG et de CRDS peut-on récupérer ?

Le calcul dépend du montant de revenus soumis aux prélèvements sociaux et du taux effectivement appliqué. Pour un revenu éligible, le raisonnement général est le suivant : prélèvements sociaux réellement payés moins prélèvement de solidarité normalement dû égale montant potentiellement restituable.

Sur 50 000 € de revenus taxés à 17,2 %, le montant prélevé est de 8 600 €. Le montant normalement dû à 7,5 % est de 3 750 €. La différence, 4 850 €, correspond à la fraction de CSG et de CRDS susceptible d'être restituée. Ce calcul reste pédagogique : le montant réel doit toujours être vérifié à partir de l'avis d'imposition et de la base exacte retenue par l'administration.

Comment demander le remboursement de la CSG et de la CRDS ?

La procédure dépend de la manière dont les prélèvements ont été effectués. Pour les prélèvements sociaux relevant de l'administration fiscale, une réclamation contentieuse peut être adressée depuis la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, ou par courrier au service des impôts des particuliers non-résidents.

Vérifier sa situation avant toute démarche

Avant de réclamer, il convient de vérifier son statut de non-résident, son pays de résidence, son régime obligatoire de sécurité sociale, son affiliation au 31 décembre de l'année concernée, la nature exacte des revenus, et le montant des prélèvements sociaux réellement payé. Cette vérification évite d'engager une réclamation alors que les conditions ne sont pas remplies.

Récupérer son avis d'imposition

L'avis d'imposition permet d'identifier les revenus concernés, la base imposable, les prélèvements sociaux appliqués et le montant effectivement mis à la charge du contribuable. C'est la pièce centrale du dossier.

Réunir la preuve d'affiliation sociale

Il faut ensuite démontrer son affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale étranger, au moyen d'une attestation d'affiliation, d'un formulaire A1 ou S1 selon les cas, ou de tout document équivalent délivré par l'organisme social compétent. L'administration indique expressément que la preuve d'affiliation doit être jointe à la réclamation, avec l'avis d'imposition correspondant.

Déposer la réclamation

La messagerie sécurisée de l'espace particulier est la voie recommandée : elle garde une trace horodatée de la démarche et de sa réception. La réclamation peut aussi être adressée par courrier au service des impôts des particuliers non-résidents.

Quels justificatifs fournir pour obtenir le remboursement ?

Un dossier complet accélère le traitement de la réclamation. Il est recommandé de réunir l'avis d'imposition faisant apparaître les prélèvements sociaux, un justificatif de résidence fiscale lorsque cela est nécessaire, l'attestation d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale étranger, les documents permettant d'identifier l'année concernée, un calcul détaillé du montant demandé, et tout document permettant d'établir la nature du revenu.

Un certificat de résidence fiscale ne démontre pas votre affiliation sociale. Il faut distinguer clairement les deux notions : la résidence fiscale indique où vous êtes imposé, tandis que l'affiliation sociale indique à quel régime obligatoire de sécurité sociale vous êtes rattaché. C'est cette seconde information qui conditionne l'exonération de CSG et de CRDS, et donc son remboursement.

Faut-il avoir coché les cases 8SH et 8SI ?

Idéalement oui, dès la déclaration de revenus : la case 8SH pour le déclarant 1, la case 8SI pour le déclarant 2, dans la rubrique « Divers » de la déclaration 2042 C. Ces cases signalent à l'administration que le contribuable relève du dispositif d'exonération. Lorsque, dans un couple marié ou pacsé, un seul conjoint remplit les conditions, les revenus concernés doivent être identifiés par catégorie afin d'être exclus de la base soumise à CSG et à CRDS.

Si ces cases n'ont pas été cochées alors que les conditions étaient remplies, ce n'est pas rédhibitoire : c'est précisément l'une des situations où une réclamation permet de corriger la situation et d'obtenir la restitution des prélèvements sociaux indûment acquittés, dans les délais applicables.

Récupérer la CSG et la CRDS prélevées lors de la vente d'un bien

Le cas des plus-values immobilières mérite une attention particulière, car les prélèvements sont généralement calculés et versés dans le cadre de l'acte de vente, avec l'intervention du notaire. Si vous étiez éligible à l'exonération mais que la CSG et la CRDS ont malgré tout été prélevées, il faut identifier précisément l'origine du prélèvement avant d'engager la réclamation appropriée. Le principe reste identique : démontrer que les conditions étaient remplies à la date de la cession et chiffrer la somme indûment acquittée.

Sur une plus-value imposable de 100 000 € réalisée par un résident allemand affilié au régime obligatoire allemand, la différence entre 17,2 % (17 200 €) et 7,5 % (7 500 €) atteint en théorie 9 700 €, sous réserve de la base réellement retenue pour le calcul de la plus-value.

Le cas particulier des salaires et des pensions

Il ne faut surtout pas appliquer la même procédure aux revenus professionnels ou de remplacement. Les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les salaires, pensions et rentes relèvent du Code de la sécurité sociale, et non du Code général des impôts : la réclamation doit être adressée directement à l'organisme ayant effectué le prélèvement.

Si votre caisse de retraite française a prélevé de la CSG ou de la CRDS, l'interlocuteur à contacter en priorité est la caisse elle-même, et non le service des impôts des particuliers non-résidents. Même logique pour un salaire : la réclamation revient à l'employeur qui a pratiqué la retenue. Le remboursement d'une CSG-CRDS sur une pension ne suit donc jamais la même voie qu'une réclamation portant sur des revenus fonciers ou une plus-value immobilière.

Quel délai pour demander le remboursement ?

Le délai de réclamation dépend de la nature du prélèvement et de l'année d'imposition concernée. En matière fiscale, une réclamation contentieuse doit en principe être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt.

Il ne faut donc jamais retenir un délai unique par défaut sans vérifier l'année exacte concernée et la date de mise en recouvrement figurant sur l'avis d'imposition. Dans tous les cas, mieux vaut déposer la réclamation dès qu'un trop-perçu est identifié plutôt que d'attendre la dernière échéance possible.

Peut-on demander le remboursement sur plusieurs années ?

Oui, une réclamation peut porter sur plusieurs années lorsque les délais ne sont pas expirés et que les conditions d'exonération étaient remplies pour chacune d'elles. Chaque année doit néanmoins être traitée séparément, avec son propre avis d'imposition et son propre calcul.

Dans cet exemple théorique, le cumul atteint 7 275 €. Le montant réellement récupérable doit toutefois être vérifié année par année à partir des avis d'imposition correspondants.

Que faire en cas de refus de l'administration ?

Un refus n'est pas nécessairement définitif. La première étape consiste à identifier la raison exacte du rejet : affiliation sociale non reconnue, justificatif insuffisant, année hors délai, revenu non éligible, erreur de calcul, ou prélèvement relevant en réalité d'un autre organisme.

Une nouvelle analyse du dossier permet parfois de constater qu'il ne manquait qu'une seule pièce. Il est donc utile de conserver la réclamation initiale, l'ensemble des pièces jointes, les échanges avec l'administration, la réponse reçue, et les avis d'imposition concernés, pour pouvoir, le cas échéant, présenter un dossier complété.

Ne pas confondre remboursement de CSG-CRDS et CSG déductible

Une autre confusion fréquente concerne la CSG déductible, un mécanisme entièrement distinct du remboursement d'une CSG-CRDS indûment payée. La CSG déductible permet à un résident fiscal français imposé au barème progressif de déduire une fraction de la CSG payée sur ses revenus du patrimoine de son revenu imposable de l'année suivante.

Ce mécanisme concerne l'imposition des résidents et ne doit pas être confondu avec la question traitée ici, qui porte sur la restitution pure et simple d'une CSG et d'une CRDS qui n'auraient jamais dû être prélevées sur un non-résident affilié à un régime social étranger éligible.

Distinguer remboursement de CSG-CRDS et retenue à la source

La retenue à la source des non-résidents concerne certains salaires, pensions et rentes viagères de source française, calculés par tranches. Pour les revenus 2026, le barème comporte trois tranches : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % entre 17 275 € et 50 122 €, et 20 % au-delà, après un abattement de 10 % pour frais professionnels.

Cette retenue est un mécanisme d'imposition sur le revenu, entièrement distinct de la CSG et de la CRDS, qui relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Un trop-perçu de retenue à la source se régularise dans le cadre de la déclaration de revenus, et non par la procédure de réclamation propre aux prélèvements sociaux décrite dans ce guide. Le détail de cette retenue figure sur la page consacrée aux impôts des non-résidents.

Les erreurs à éviter pour obtenir son remboursement

Réclamer sans preuve d'affiliation sociale. Une résidence fiscale à l'étranger, seule, ne suffit jamais.

Réclamer la totalité des 17,2 %. L'exonération porte sur la CSG et la CRDS ; le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû dans tous les cas où il s'applique.

Utiliser la mauvaise procédure pour une pension ou un salaire. La réclamation doit être adressée à l'organisme qui a effectué le prélèvement, et non au service des impôts des particuliers non-résidents.

Confondre CSG-CRDS et retenue à la source. Ce sont deux mécanismes distincts, avec des règles de calcul et de réclamation différentes.

Attendre plusieurs années avant d'agir. Les réclamations fiscales sont soumises à des délais stricts ; une demande tardive peut devenir irrecevable.

Ne pas conserver ses avis d'imposition. C'est le seul document permettant d'identifier précisément le montant des prélèvements sociaux dont la restitution est demandée.

Ce qu'il faut retenir

Le remboursement de la CSG et de la CRDS concerne principalement les expatriés qui ont payé des prélèvements sociaux au taux plein alors qu'ils remplissaient les conditions d'exonération. Les réflexes à retenir :

• Vérifiez votre affiliation sociale, pas uniquement votre pays de résidence.
• Identifiez précisément les revenus ayant supporté la CSG et la CRDS.
• Récupérez vos avis d'imposition et calculez le montant réellement payé.
• Réunissez la preuve de votre affiliation au régime obligatoire étranger.
• Déposez une réclamation auprès du bon interlocuteur, selon la nature du revenu.
• Gardez à l'esprit que le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû et n'entre jamais dans le remboursement.

Pour un propriétaire expatrié, un simple contrôle des avis d'imposition des dernières années peut révéler un trop-perçu de plusieurs milliers d'euros.

La fiscalité d'un investissement immobilier en France ne s'arrête pas au calcul du rendement locatif. Pour un non-résident, le régime fiscal, les prélèvements sociaux, le choix du régime locatif, la déclaration et la gestion du bien à distance doivent être analysés ensemble.

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