Exonération CSG-CRDS non-résident : conditions et démarches 2026

Un non-résident fiscal affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse ou, sous conditions, du Royaume-Uni, peut être exonéré de CSG et de CRDS sur ses revenus du patrimoine de source française. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste en revanche dû. Concrètement, les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 7,5 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières concernées, à condition de cocher les cases 8SH et/ou 8SI de la déclaration 2042 C et de pouvoir justifier son affiliation sociale à l'étranger.

Cette question concerne au premier chef les expatriés qui conservent un bien immobilier en France. Un propriétaire installé au Portugal, en Espagne, en Allemagne ou en Suisse peut ainsi diviser par plus de deux le montant de ses prélèvements sociaux sur ses loyers ou sur une plus-value de cession. Mais résider à l'étranger ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit à cette exonération : c'est l'affiliation sociale effective qui fait la différence.

Dans ce guide, nous détaillons les conditions d'exonération, le fonctionnement du prélèvement de solidarité, les pays concernés, la procédure des cases 8SH et 8SI, les revenus visés, la marche à suivre pour récupérer une CSG-CRDS payée à tort, ainsi que les erreurs les plus fréquentes.

Qui peut bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS ?

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine français.

Ce dispositif fait suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 2015 : la CSG et la CRDS ayant pour objet de financer la sécurité sociale française, une personne déjà affiliée à un régime social européen n'a pas à contribuer à un système dont elle ne bénéficie pas.

Le Royaume-Uni bénéficie d'un régime particulier : malgré sa sortie de l'Union européenne, l'administration fiscale française confirme que les résidents britanniques continuent, sous conditions, de bénéficier de cette exonération.

Le pays de résidence ne suffit pas

C'est le point le plus mal compris du dispositif. Vivre en Espagne, au Portugal ou ailleurs en Europe ne suffit pas : c'est l'affiliation effective à un régime obligatoire de sécurité sociale étranger qui constitue le critère déterminant. Deux Français installés dans le même pays peuvent ainsi se trouver dans des situations différentes si leur couverture sociale n'est pas identique.

L'administration précise que cette affiliation doit être effective au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés. Pour les plus-values placées en report d'imposition, l'affiliation s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value.

Quels pays sont concernés ?

Ce tableau indique le principe général applicable aux revenus du patrimoine concernés. Il ne remplace pas l'analyse de votre affiliation sociale réelle ni de la nature exacte du revenu perçu.

Quel taux de prélèvements sociaux reste dû après l'exonération ?

L'exonération ne signifie pas l'absence totale de prélèvements sociaux. Pour un non-résident éligible, la CSG de 9,2 % et la CRDS de 0,5 % disparaissent, mais le prélèvement de solidarité de 7,5 %, fixé par l'article 235 ter du Code général des impôts, reste applicable.

Un investisseur fiscalement domicilié en Espagne, affilié au régime obligatoire espagnol, perçoit 20 000 € de revenus fonciers nets en France.

Sans exonération, à 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %), les prélèvements sociaux s'élèvent à 3 440 €.

Avec l'exonération, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s'applique : les prélèvements tombent à 1 500 €.

L'économie atteint donc 1 940 € sur cette seule année, sans tenir compte de l'impôt sur le revenu par ailleurs dû sur ces mêmes loyers.

Quels revenus sont concernés par l'exonération ?

L’exonération CSG CRDS non résident concerne certaines personnes fiscalement domiciliées hors de France, sous réserve de respecter des conditions précises.

Revenus fonciers

Les loyers issus d'une location nue constituent le cas le plus fréquent. Un expatrié qui loue un appartement ou une maison sans meubles en France est en principe soumis aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers ; pour un contribuable éligible, seule la contribution de solidarité de 7,5 % reste due.

Un expatrié installé en Belgique qui perçoit 30 000 € de revenus fonciers nets paierait 5 160 € de prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 %, contre 2 250 € au taux réduit de 7,5 %, soit un écart de 2 910 € par an. Les règles propres à l'imposition des revenus fonciers non meublés restent par ailleurs distinctes de celles des prélèvements sociaux et méritent d'être vérifiées séparément.

Plus-value immobilière

Le mécanisme s'applique également aux plus-values immobilières de source française. Lors de la vente d'un bien, il faut distinguer l'impôt sur le revenu dû sur la plus-value, les prélèvements sociaux, et l'éventuelle exonération de CSG et de CRDS.

Cette dernière ne supprime jamais l'impôt sur la plus-value : elle allège uniquement la part sociale, lorsque les conditions d'affiliation sont remplies. Le sujet de l  plus-value immobilière et de son exonération pour les non-résidents mérite un examen à part entière, notamment pour les cas de résidence principale ou de plafonnement.

Revenus de location meublée

La situation est plus technique en location meublée. Ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et sont soumis, depuis les revenus perçus en 2025, à un taux de prélèvements sociaux de 18,6 % en l'absence d'exonération, et non plus à 17,2 %.

Pour un non-résident éligible à l'exonération CSG-CRDS, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû, comme pour les autres revenus du patrimoine. Il ne faut donc pas transposer mécaniquement les règles des revenus fonciers classiques à une activité de LMNP en tant que non-résident, dont le régime social et fiscal comporte ses propres spécificités.

Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste-t-il dû ?

Oui, systématiquement lorsqu'il s'applique au revenu concerné. C'est la confusion la plus fréquente : l'exonération porte uniquement sur la CSG et la CRDS, pas sur l'ensemble des prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité est une contribution distincte, affectée au budget de l'État et non à la sécurité sociale, ce qui explique qu'elle ne soit pas concernée par l'exonération issue du droit européen.

Le calcul devient donc simplement : CSG 0 % + CRDS 0 % + prélèvement de solidarité 7,5 % = 7,5 %. C'est pourquoi on parle souvent, par raccourci, de « taux réduit de 7,5 % » plutôt que d'exonération totale.

Comment déclarer l'exonération : les cases 8SH et 8SI

Pour bénéficier de l'exonération, il faut cocher, dans la rubrique « 8 – Divers » de la déclaration complémentaire 2042 C :

• la case 8SH pour le déclarant 1 ;
• la case 8SI pour le déclarant 2.

Sans cette démarche, l'administration applique par défaut le taux plein de 17,2 % (ou 18,6 % pour les revenus de location meublée). La demande n'est jamais automatique : c'est au contribuable de la formuler.

Que déclarer si un seul des conjoints est éligible ?

Lorsque les contribuables sont mariés ou pacsés et qu'un seul des deux conjoints remplit les conditions d'affiliation, il faut détailler, catégorie par catégorie.

La part de revenus revenant au conjoint exonéré : revenus fonciers au régime micro-foncier, revenus de capitaux mobiliers non déjà soumis aux prélèvements sociaux par l'établissement payeur, revenus de location meublée non professionnelle, ou certaines plus-values professionnelles à long terme.

Ne cochez donc pas 8SH ou 8SI par simple réflexe d'expatrié : il faut pouvoir justifier une affiliation sociale réelle à un régime éligible.

Quels justificatifs conserver ?

Il est indispensable de conserver la preuve de votre affiliation à la sécurité sociale étrangère : attestation d'affiliation au régime obligatoire (formulaire A1, attestation S1 ou équivalent selon le pays), document délivré par l'organisme social compétent, ou tout justificatif permettant d'établir votre couverture sociale au titre de l'année concernée.

Une erreur fréquente consiste à penser que l'adresse fiscale à l'étranger suffit comme preuve. En cas de contrôle, c'est bien l'affiliation sociale, et non le seul lieu de résidence, qui doit pouvoir être démontrée.

Comment récupérer une CSG-CRDS payée à tort ?

Si les prélèvements sociaux ont été appliqués au taux plein alors que les conditions d'exonération étaient remplies, une réclamation peut être déposée depuis la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, ou par courrier auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. La messagerie sécurisée est généralement recommandée, car elle laisse une trace horodatée de la demande.

La réclamation doit être accompagnée des justificatifs d'affiliation sociale et de l'avis d'imposition faisant apparaître les prélèvements sociaux contestés. Comme pour toute réclamation fiscale, le délai à respecter court en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt concerné : il est donc préférable de ne pas laisser traîner ce type de démarche.

Un non-résident affilié en Italie a payé 5 160 € de prélèvements sociaux sur 30 000 € de revenus fonciers, alors qu'il remplissait les conditions d'exonération. Le montant normalement dû au titre du seul prélèvement de solidarité aurait été de 30 000 × 7,5 % = 2 250 €. La différence potentiellement restituable s'élève donc à 2 910 €, sous réserve de l'instruction du dossier par l'administration.

Le cas du Royaume-Uni après le Brexit

Le Brexit n'a pas automatiquement mis fin à l'exonération pour les résidents britanniques. L'administration fiscale française confirme que les résidents britanniques continuent d'en bénéficier sous certaines conditions, notamment l'affiliation effective au régime de sécurité sociale britannique et l'absence de prise en charge par un régime obligatoire français.

Il serait toutefois imprudent de retenir une règle simplifiée du type « résident britannique = automatiquement 7,5 % » : le critère de l'affiliation sociale reste central, comme pour les autres pays du dispositif.

Frontaliers : la même règle s'applique-t-elle ?

Le terme « frontalier » recouvre des situations variées. Un Français qui travaille en Suisse, au Luxembourg, en Belgique ou dans un autre pays voisin peut relever d'une situation sociale particulière, sans que cela implique automatiquement une exonération de CSG et de CRDS sur l'ensemble de ses revenus français.

Il faut distinguer le pays de résidence fiscale, le pays d'exercice de l'activité, le régime obligatoire de sécurité sociale effectivement applicable, et la nature du revenu français concerné. Cette distinction compte particulièrement pour un frontalier propriétaire d'un bien loué en France, et elle rejoint souvent la question plus large de la convention fiscale applicable entre la France et son pays de résidence.

Dividendes et CSG-CRDS : une mécanique différente

Les dividendes de source française versés à un non-résident obéissent en principe à une retenue à la source, distincte du mécanisme des prélèvements sociaux applicable aux revenus du patrimoine des résidents. Il ne faut donc pas transposer automatiquement la règle « 7,5 % ou 17,2 % » aux dividendes : le taux réellement applicable dépend du droit interne français et de la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire.

Ne pas confondre revenus du patrimoine et salaires ou pensions

Une confusion fréquente sur les impôts des non-résidentsconsiste à appliquer l'exonération de CSG-CRDS des revenus du patrimoine aux salaires ou aux pensions. Il s'agit de deux mécanismes distincts. Pour les salaires, pensions et rentes de source française, les prélèvements sont opérés par l'employeur ou la caisse de retraite selon les règles du Code de la sécurité sociale, et toute réclamation les concernant doit être adressée directement à l'organisme qui les a prélevés.

Ces prélèvements sociaux sur les revenus professionnels ne doivent pas non plus être confondus avec la retenue à la source spécifique des non-résidents, applicable à certains salaires et pensions imposables en France. En 2026, cette retenue fonctionne par tranches à 0 %, 12 % et 20 %, après application d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. 

Le cas particulier des pensions de retraite

Pour une pension de retraite, il faut distinguer le statut fiscal de non-résident du régime social applicable à la pension elle-même. L'exonération de CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine ne permet pas, à elle seule, de conclure qu'une pension française est exonérée : il faut examiner la résidence fiscale, le régime de sécurité sociale, et les règles propres aux pensions.

La caisse de retraite reste l'interlocuteur compétent pour vérifier les prélèvements sociaux directement opérés sur une pension. Ne confondez donc pas les cases 8SH et 8SI avec une exonération automatique des prélèvements sur une retraite.

Les erreurs les plus fréquentes

Penser que vivre à l'étranger suffit. C'est faux : l'exonération dépend de l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale éligible, pas du seul lieu de résidence.

Croire que l'exonération supprime la totalité des 17,2 %. Elle laisse généralement subsister le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Oublier de cocher les cases 8SH et 8SI. Sans cette déclaration, l'administration applique le taux plein par défaut.

Confondre résidence fiscale et affiliation sociale. Un résident fiscal portugais n'est pas automatiquement exonéré : son affiliation effective doit être vérifiée.

Appliquer la règle aux salaires et aux pensions. Ces revenus relèvent d'un régime de prélèvements différent.

Ne pas réclamer après un paiement à tort. Si les conditions étaient remplies mais que la CSG et la CRDS ont été prélevées, une réclamation contentieuse reste possible dans les délais légaux.

Ce qu'il faut retenir

L'exonération de CSG et de CRDS pour les non-résidents peut réduire fortement les prélèvements sociaux sur les revenus de source française, en particulier sur les revenus immobiliers. Quatre points à garder en tête :

• Le pays de résidence ne suffit pas : c'est l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale qui est déterminante.
• Les personnes éligibles sont exonérées de CSG et de CRDS, mais pas de l'ensemble des prélèvements sociaux.
• Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste généralement dû.
• Les cases 8SH et 8SI permettent de déclarer la situation ouvrant droit à l'exonération, à condition de pouvoir la justifier.

Pour un propriétaire expatrié, cette différence de taux peut représenter plusieurs milliers d'euros par an. Elle mérite d'être vérifiée avant de déclarer ses revenus, mais aussi en amont de tout nouveau projet d'investissement immobilier pour expatrié, au moment où se décident le mode de détention, le régime locatif et le mode de gestion du bien.

Pour un expatrié, la fiscalité française ne se limite pas à l'impôt sur le revenu : prélèvements sociaux, régime locatif, déclaration, financement et gestion du bien doivent être pensés ensemble avant d'investir. MyExpat accompagne les expatriés dans leurs projets d'investissement locatif clé en main en France, de la recherche du bien jusqu'à sa mise en location et sa gestion locative à distance.