Investir en France en étant expatriés en couple mixte

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Déjà complexe en situation normale, la question du régime matrimonial se pose avec encore plus d’acuité dans un contexte international, pour les couples mixtes et vivant à l’étranger.

Les différents statuts d’un couple

Aujourd’hui, les couples ont le choix entre trois formes d’union reconnues par la loi et donnant lieux à des dispositions propres : le concubinage, le Pacs et le mariage.

L’union libre (ou concubinage)

L’acquisition d’un bien immobilier par un seul concubin ne donne aucun droit à l’autre concubin. En cas d’acquisition par les deux concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié, à moins que l’acte d’achat ne prévoie une répartition différente.

Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Les partenaires d’un Pacs peuvent acquérir un logement en commun, même en relevant du régime de la séparation des biens (ils ont le choix d’opter pour le régime de l’indivision des biens, que ce soit dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative). Les biens ainsi achetés, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs appartiennent alors à chacun pour moitié, explique le gouvernement sur le site Service Public.

Le mariage

Par défaut, les biens communs acquis lors de la période de mariage sont séparés en deux parts égales à la fin du mariage (c’est le régime de la communauté légale). Mais les époux peuvent choisir un autre régime matrimonial au moyen d’un contrat de mariage.

 

Comment définir le contrat de mariage ?

Compte tenu de la diversité des régimes matrimoniaux dans le monde, mieux vaut établir un contrat de mariage dans un contexte international. Trois types de contrats de mariage :

La communauté universelle : comprenant quasiment tous les biens acquis avant et après le mariage ;

Le régime de séparation de biens : chaque époux conserve un patrimoine indépendant acquis avant et après le mariage ;

La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis depuis le mariage au moyen de fonds communs appartiennent aux deux époux, mais ceux acquis avant restent la propriété de chacun.

Pour établir leur contrat de mariage, les couples mixtes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à plusieurs interlocuteurs : un notaire local, un notaire en France, ou aux services consulaires de France (généralement logés dans l’Ambassade).

 

Quelles différences pour un couple mixte ?

En l’absence de contrat de mariage, l’expatriation peut avoir des conséquences sur le régime matrimonial. Les choses se compliquent encore dans le cas d’un mariage international, c’est à dire d’un mariage contracté à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère. Il est très vivement recommandé d’établir un contrat de mariage international, afin de fixer la loi et le régime matrimonial auxquelles le couple sera soumis. Ceci, car ils ont le choix de la législation à laquelle ils seront soumis. Le site Notaires de France les définit précisément :

  • La loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
  • La loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
  • La loi du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établit une nouvelle résidence habituelle après le mariage ;
  • Les époux peuvent également désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d’entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés.

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