Le statut LMP : ce qui change en 2021

Lorsqu’un bailleur est soumis à un statut dans le cadre de son projet immobilier, il ne doit pas oublier de surveiller son évolution. Car, oui, les conditions et la fiscalité d’un statut peuvent changer. C’est d’ailleurs le cas du statut LMP (loueur en meublé professionnel). A partir de 2021, les propriétaires qui louent leur bien meublé, et qui sont soumis au statut de LMP, seront assujettis à des cotisations sociales à hauteur de 35 à 40%. LMP et LMNP, quelles différences ? Attention, il est important de ne pas confondre le statut LMP et le LMNP (loueur en meublé non professionnel).  Pour être sous le statut LMP, il faut répondre à deux conditions : générer un revenu locatif annuel supérieur à 23 000€ et que celui-ci représente plus de 50% des revenus du foyer fiscal en France. En général, ce sont les propriétaires qui louent plusieurs biens qui bénéficient de ce statut. Comme c’est un statut professionnel, le bailleur peut récupérer la TVA et déduire des charges. Et, dans le cas inverse, si les revenus annuels générés par la location immobilière sont inférieurs à 23 000€, c’est le statut LMNP qui sera attribué au bailleur. Ce statut est adapté aux acquéreurs qui souhaitent investir de manière simple. Ces derniers devront déclarer leurs revenus sous la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), c’est un régime simplifié. Qu’est-ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou PLFSS 2021 ? Que change-t-il pour les bailleurs en LMP en 2021? Le PLFSS ou projet de loi de financement de la sécurité sociale est une action prise par le gouvernement pour répondre aux conséquences économiques que la crise sanitaire a entraîné. Ce projet de loi a été publié dans le journal officiel le 15 décembre. Quels sont les changements à prévoir à partir de cette année ? Ainsi, avant l’entrée en vigueur de cette loi, les bailleurs en LMP qui n’étaient pas inscrits au RCS (registre du commerce et des sociétés) devaient verser 17,2% de prélèvement sociaux sur leurs bénéfices. Ce taux était fixé. Aujourd’hui, l’inscription au RCS n’est plus une condition obligatoire pour accéder au statut de LMP. Donc, tout bailleur remplissant les conditions de revenus locatifs de ce statut est assujetti aux charges sociales, qui représentent désormais entre 35 et 40% des bénéfices locatifs. Enfin cette foi fixe un forfait minimum de cotisations sociales, qui atteint 1145€ et ce même en case de déficit (lorsque les charges locatives annuelles déductibles dépassent les bénéfices). Cependant, pour les français expatriés en Europe, cette loi n'est pas compatible avec le droit européen concernant le régime social. En fait, la loi européenne prévoit que chaque contribuable est soumis aux cotisations d’un seul régime de sécurité sociale. En général, c’est celui de son pays de résidence et de son activité principale. Il se peut donc que ce paramètre évolue pour les expatriés européens, cette question reste en suspens.   Cas pratiques Illustrons tous ces changements pour le statut LMP en 2021 par des cas pratiques, qui seront plus clairs. Anne, expatriée au Canada Eve, expatriée en Belgique Paul, expatrié en Asie Revenus locatifs annuels 24 000 € 30 000 € 27 000 € Charges locatives annuelles déductibles (amortissement travaux, intérêts du crédit, frais de gestion etc.) 25 000 € 5 000 € 17 000 € Prélèvements sociaux avant 2021 0 € 4 375 € (25 000*17,5%) 1 720 € (10 000*17,5%) Côtisations sociales avec PLFSS 2021 1145 € (le seuil minimum) 8 750 € (25 000*35%) 4 000 € (10 000*40%)   Lire l’article

Propriétaires bailleurs, quelles charges déduire de vos loyers?

Pour réussir un investissement locatif, il faut, bien évidemment choisir un logement intéressant et un emplacement stratégique. Mais, il ne faut pas oublier la fiscalité. En tant que propriétaire il faut bien calculer les charges à déduire des loyers. C'est un volet important d’un projet immobilier, surtout en termes de rentabilité. Lire l’article

Les avantages du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel)

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Quelles sont les différences entre le LMNP et le LMP ?

Dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, un acquéreur a souvent tendance à se tourner vers la location meublée, car elle s’avère plus avantageuse. Le propriétaire doit aussi choisir le statut qui convient le mieux à son projet : il a le choix entre le LMNP (loueur meublé non professionnel) et le LMP (loueur meublé professionnel). Quelle est la différence entre ces deux statuts et comment faire le bon choix. Lire l’article

SCI ou indivison ? Comment être propriétaires à plusieurs

Que cela soit en famille, avec son conjoint ou entre amis, acheter à plusieurs présente des avantages. Mais faut il créer une Société Civile Immobilière (SCI) ou acheter en simple indivision ? Tout dépend de vos besoins et de vos priorités, les deux options affichant des avantages et des inconvénients… Lire l’article

Pinel vs LMNP : quel investissement locatif choisir ?

Pour choisir son investissement locatif, il faut prendre en considération de nombreux critères. En fonction de votre projet immobilier, vous serez éligible à certains dispositifs, tel que le dispositif Pinel, qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, et sur le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel). Zoom sur ces deux dispositifs, leurs conditions, leurs avantages, et leurs inconvénients. Lire l’article

Tout savoir sur le FATCA

La redoutable loi américaine contre l’évasion et la fraude fiscales, la très controversée FATCA, est en vigueur en France depuis 2014. Voici tout ce qu’il faut savoir et comment se mettre en conformité vis-à-vis du fisc des États-Unis. Lire l’article

Prélèvement à la source : quelles conséquences sur l’immobilier ?

Le prélèvement à la source, appliqué à partir du 1er janvier 2019, engendre des changements pour les contribuables. Cette nouvelle réforme aura des conséquences sur le secteur de l’immobilier, notamment sur les crédits, les investissements ou encore les revenus fonciers. Prélèvement à la source et immobilier : quels sont les changements ?  Lire l’article

Fiscalisation des expatriés : des changements positifs pour 2019

Aujourd’hui, que vous soyez ou non résident fiscal en France, la loi prévoit que tous vos revenus de source française restent imposés en France. Ce système n’est pas très avantageux pour les expatriés, et complique notamment leurs projets d’investissement immobilier. Pour 2019, une modification du code des impôts prévoit d'assouplir cette loi, et ainsi de simplifier de manière générale la fiscalité des expatriés français. Découvrez quelles sont les mesures prises par le ministre de l'Action et des Comptes Publics. Lire l’article

Immobilier et séparation : que deviennent vos avantages fiscaux ?

Il existe plusieurs façons pour les couples mariés d’acheter un bien immobilier ensemble, notamment l’achat sans contrat de mariage, l’achat sous le régime de la séparation des biens, ou encore l’achat sous le régime de la communauté universelle. La séparation des biens et le changement fiscal présentent une situation délicate pour un couple qui fait face à un divorce. Mais que se passe-t-il exactement au niveau fiscal lors d’une séparation ? Lire l’article
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