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La situation n’est pas toujours claire pour les couples expatriés et mariés sans contrat de mariage. En effet, il n’est pas rare pour un couple de découvrir que son régime matrimonial a changé au moment de financer un projet immobilier. C’est pourquoi le contrat de mariage s’avère être un très bon moyen d’éviter les mauvaises surprises. Il permet d’assurer la permanence d’un statut matrimonial et d’anticiper les aléas des législations étrangères et de la mutabilité automatique.
Sans contrat de mariage, le régime matrimonial est défini selon deux règles : dans le cas d’un mariage hors de France, c’est le régime matrimonial du pays de la première résidence principale du couple qui s’applique (minimum de 183 jours) ; dans le cas d’une expatriation après un mariage en France, c’est le régime matrimonial de la nationalité commune du couple qui prime.
La communauté réduite aux acquêts
Avec ce régime matrimonial, les biens immobiliers et mobiliers que possèdent les époux avant le mariage restent leur propriété. Par contre, les revenus et biens acquis pendant le mariage sont considérés comme étant des biens communs. C’est-à-dire des biens possédés par les deux époux.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est appliqué dans de nombreux pays à travers le monde.
En Europe, on le retrouve notamment en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, France, Géorgie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldova, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Ukraine et dans plusieurs pays d'Asie centrale.
En Afrique, ce régime est notamment appliqué en Angola, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Congo-Brazzaville, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Madagascar, Maurice, Mozambique et Tchad.
En Amérique, il concerne notamment l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Costa Rica, Cuba, la République dominicaine, l'Équateur, le Guatemala, Haïti, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, Porto Rico, le Suriname, l'Uruguay et le Venezuela.
En Asie, on le retrouve notamment au Cambodge, en Chine (hors Hong Kong et Macao), en Corée du Nord, en Indonésie, au Laos, en Mongolie, au Myanmar, aux Philippines, en Thaïlande et au Vietnam.
Certains territoires appliquent des règles particulières. C'est notamment le cas du Québec au Canada, de plusieurs États américains (Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, Washington et Wisconsin) ou encore de certaines régions d'Espagne où le régime matrimonial varie selon les communautés autonomes.
Bon à savoir : les règles matrimoniales peuvent différer à l'intérieur d'un même pays et évoluer dans le temps. En cas d'investissement immobilier à l'étranger ou de mobilité internationale, il est recommandé de vérifier le régime applicable auprès d'un notaire ou d'un spécialiste du droit international privé.
La communauté de biens différée
Définition
Avec ce régime matrimonial, tout ce que possèdent les époux avant et pendant le mariage (immobilier, mobilier, revenus…) deviennent des biens communs. C’est-à-dire des biens possédés par les deux époux.
Les pays concernés
Les pays qui appliquent le régime de la communauté de biens différée sont les suivants :
Colombie, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas (pareil en communauté de biens après la dissolution du mariage), Suède.
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Participation aux acquêts
Définition
Avec ce régime matrimonial, chacun des époux possède son propre patrimoine pendant le mariage (tout comme le régime de la séparation des biens). Lors de la dissolution du mariage, les époux bénéficient des avantages du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
Les pays concernés
Les pays qui appliquent le régime de la participation aux acquêts sont les suivants :
Autriche, Allemagne, Escotie, Grèce, Israël, Macao, Suisse, Taïwan, Turquie.
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Séparation de biens avec une distribution des biens par les courts
Définition
Avec ce régime matrimonial, chacun des époux possède son propre patrimoine pendant le mariage. Lors de la dissolution du mariage, c’est un Tribunal qui va définir ce que revient à chacun des époux.
Les pays concernés
Les pays qui appliquent le régime de la séparation de biens avec une distribution des biens par les courts sont les suivants :
Angleterre, Australie, Canada (sauf Québec : communauté des acquêts), Etats-Unis (sauf : Arizonie, Idaho, Californie, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, Etat de Washington, Wisconsin : communauté des acquêts), Irlande, Nouvelle-Zélande.
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Séparation de biens
Avec le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de son patrimoine, qu'il soit acquis avant ou pendant le mariage. Chacun gère librement ses biens, ses revenus et ses investissements. En cas de divorce ou de dissolution du mariage, chaque époux récupère les biens qui lui appartiennent sans partage automatique du patrimoine.
Le régime de la séparation de biens est majoritairement appliqué dans plusieurs pays d'Afrique, du Moyen-Orient, d'Asie et du Commonwealth.
En Afrique, il est notamment en vigueur en Algérie, au Bénin, au Botswana, à Djibouti, au Gabon, en Gambie, au Ghana, en Guinée, au Kenya, au Liberia, en Libye, au Malawi, au Mali, au Maroc, en Mauritanie, au Niger, au Nigeria, en Ouganda, au Sénégal, aux Seychelles, en Sierra Leone, en Somalie, au Soudan, en Tanzanie, au Togo, en Tunisie, en Zambie et au Zimbabwe.
Au Moyen-Orient, ce régime s'applique notamment à Bahreïn, aux Émirats arabes unis, en Irak, en Iran, en Jordanie, au Koweït, au Liban, à Oman, au Qatar, en Arabie saoudite, en Syrie et au Yémen.
En Asie, il concerne notamment l'Afghanistan, le Bangladesh, Brunei, Chypre, la Corée du Sud, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Malaisie, les Maldives, le Népal, le Pakistan, Singapour et le Sri Lanka.
Dans les Caraïbes et le Pacifique, on le retrouve notamment aux Bahamas, à la Barbade, au Belize, aux Fidji, en Jamaïque, à Nauru, en Papouasie–Nouvelle-Guinée, aux Îles Salomon, aux Samoa, aux Tonga ainsi qu'à Trinité-et-Tobago.
En Europe, la séparation de biens est notamment le régime légal au Liechtenstein et à Monaco.
À noter : certains pays prévoient des aménagements spécifiques selon la religion, la région ou le statut des époux. Les règles peuvent également évoluer au fil du temps.
Ces informations sont fournies à titre indicatif. Si vous réalisez un projet immobilier en couple depuis l'étranger, il est recommandé de consulter un notaire ou un spécialiste du droit international privé afin de confirmer le régime matrimonial applicable à votre situation.
