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La loi du 10 juillet 1965 énonce la bonne définition d’une copropriété, et indique les droits et les obligations de chaque copropriétaire. Cette loi facilite la bonne gestion d’un immeuble entre les différentes personnes qui s’en occupent.
Qu’est ce qu’une copropriété ?
Selon l’article 1 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la copropriété est un immeuble (ou un ensemble d’immeubles) qui appartient à plusieurs propriétaires. D’ailleurs, ces derniers sont appelés « copropriétaires ».
Un copropriétaire peut être une personne physique ou une personne morale. Chaque copropriétaire possède un espace privé et un espace commun. Ce dernier est en fait une quote part des parties communes. L’article 3 de cette même loi précise bien que les parties communes comprennent le sol, les cours, les jardins, les locaux des services communs, les passages ou encore les corridors.
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Comment est-elle organisée ?
Tous les copropriétaires font partie du « syndicat de copropriété ». La création de cette entité ne nécessite aucune démarche. Elle est automatiquement fondée dès lors que la propriété d’un immeuble est répartie entre deux personnes ou plus.
Le rôle principal du syndicat de copropriété est de prendre les décisions concernant les parties communes et l’immeuble. Cette entité se réunit au moins une fois par an. Cette réunion, appelée Assemblée Générale (AG), permet la bonne gestion du bâtiment. En effet, plusieurs éléments y sont discutés, notamment le règlement de copropriété, le budget prévisionnel, les travaux et leurs coûts, la désignation du syndic ou encore l’élection des membres du conseil syndical, composé de membres élus de la copropriété.
Les décisions prises lors de cette Assemblée Générale sont ensuite exécutées par le syndic de copropriété. Ce dernier est un organisme différent, qui se charge d’appliquer les actions décidées par l’ensemble des copropriétaires.
Les actions mises en place lors de l’Assemblée Générale de la copropriété sont financées par les habitants de l’immeuble. En d’autres termes, ce sont les charges payées par les propriétaires et les locataires qui financent la gestion de l’immeuble.
Il existe deux types de charges : les charges générales qui couvrent le fonctionnement général de l’immeuble, et les charges spéciales qui sont utilisées pour les services collectifs.
La loi Elan : quels changements depuis son application ?
La loi Elan, adoptée le 16 octobre 2018, comporte trois réformes principales, dont celle qui touche les copropriétés. En effet, celle-ci permettra d’adapter la réglementation et modernisera la prise de décision ainsi que la gestion financière. Par exemple, les copropriétaires pourront voter par visioconférence ou par correspondance grâce à un formulaire.
De plus, le recouvrement des appels de fonds est simplifié et désormais plus rapide. Dès son entrée en vigueur, la loi Elan donne la possibilité au syndic de mettre à demeure tout habitant d’un immeuble qui ne verse pas les charges à la date d’exigibilité.
D’autres amendements seront également appliqués afin de faire évoluer la loi de 1965, comme par exemple la création d’une liste de documents à partager sur internet, ou l’ajustement de la définition des parties communes et les espace privatifs.
Avant d’acheter un bien immobilier, le futur propriétaire devrait vérifier l’environnement et l’état du bâtiment, ainsi que l’état du logement.
