Fiscalisation des expatriés : des changements positifs pour 2019

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Aujourd’hui, que vous soyez ou non résident fiscal en France, la loi prévoit que tous vos revenus de source française restent imposés en France. Ce système n’est pas très avantageux pour les expatriés, et complique notamment leurs projets d’investissement immobilier. Pour 2019, une modification du code des impôts prévoit d’assouplir cette loi, et ainsi de simplifier de manière générale la fiscalité des expatriés français. Découvrez quelles sont les mesures prises par le ministre de l’Action et des Comptes Publics.

La fiscalité immobilière actuelle des expatriés

Aujourd’hui, sous réserve d’une convention entre la France et le pays d’accueil, les expatriés sont soumis à l’impôt sur leurs revenus issus de sources françaises, même si leur résidence fiscale ne se trouve pas en France. Cette imposition se fait donc selon les mêmes critères que pour les résidents.

Il en va de même pour les impôts locaux liés aux biens immobiliers. En effet, si un expatrié non-résident possède un ou plusieurs biens en France qu’il ne loue pas, il sera alors soumis à l’impôt sur le revenu, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ces biens.

L’année de son départ, l’expatrié est redevable de l’impôt en France sur les sommes perçues entre le 1er janvier et la date de départ, ainsi que sur ses autres revenus de source française perçus depuis la date de départ jusqu’au 31 décembre.  Puis, l’année suivante, l’expatrié reste redevable de l’impôt sur les revenus de source française et sur les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les locaux vacants…) relatifs aux biens immobiliers.

Ainsi, même lorsque le non-résident n’est plus considéré comme contribuable français, il doit continuer à déclarer ses revenus immobiliers de source française au même moment que les résidents fiscaux.

La plupart des pays reconnaissent cette imposition et ont signé une convention fiscale internationale qui évite aux expatriés une double imposition. Cependant, ce système d’imposition n’est pas des plus avantageux pour les expatriés. En effet, il s’applique à un taux minimum de 20% et leurs revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à hauteur de 17,2%. De plus, ce système est assez complexe et décourage beaucoup d’expatriés à se lancer dans l’investissement immobilier.

Vers une simplification de la fiscalisation des expatriés en 2019

Le 17 octobre dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, a annoncé la volonté du gouvernement d’appliquer certaines mesures pour simplifier la fiscalité des expatriés français. Parmi ces mesures, figurent :

  • la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents dans l’Union européenne,
  • la mise en place du même barème progressif que pour les résidents,
  • un abattement de 150.000 euros pour les cessions immobilières (résidence principale uniquement) dans les dix années suivant le départ du territoire national par l’expatrié,
  • l’extension aux non-résidents d’autres abattements fiscaux, comme la déduction des pensions alimentaires le maintien de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France,
  • un délai d’un an après le départ de France pour bénéficier d’une exonération d’impôt lors de la vente d’une résidence principale.

Toutes ces modifications seront favorables aux non-résidents souhaitant investir dans l’immobilier. Et cela tant au niveau de l’exonération d’impôts sur 10 ans (au lieu de 5 ans), qu’au niveau des abattements d’impôts pour les cessions immobilières ou encore des suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier.

Le code général des impôts a ainsi été modifié le 15 octobre 2018, et sera mis en place à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

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La vente immobilière facilitée pour les expatriés 

Parmi ces changements, nous avons vu que le nouvel amendement prévoyait une exonération d’impôts pour la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale de l’expatrié. Cette exonération se fait à condition que la cession ait eut lieu au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le déménagement du vendeur hors du territoire français. De plus, le bien ne devra pas être mis à la disposition d’un tiers (que ce soit à titre gratuit ou onéreux), entre le déménagement du non-résident et la cession du bien. Cela représente un avantage pour les expatriés souhaitant vendre leur ancienne résidence principale.

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