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IFI et non-résidence fiscale : ce que dit la loi
Le statut de non-résident fiscal dépend de plusieurs critères : le lieu de résidence principale, la résidence habituelle ou l'activité professionnelle. Le centre des intérêts économiques est également pris en compte. Les conventions fiscales internationales peuvent modifier l'interprétation de ces critères selon le pays de résidence.
En matière de territorialité de l'IFI, seuls les biens immobiliers situés en France sont taxables pour les non-résidents. Cela inclut les appartements, maisons, immeubles locatifs, terrains et parts de sociétés immobilières françaises (SCI, SCPI).
Quels biens entrent dans l'IFI pour un non-résident ?
Biens détenus en direct
Les biens résidentiels et d'investissement locatif situés en France sont pris en compte à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. Les dettes d'acquisition viennent réduire la base taxable.
Détention indirecte via des sociétés
La part proportionnelle de la valeur des actifs immobiliers français détenus via des SCI ou SCPI entre dans le calcul de l'IFI. La valorisation se fait au prorata de la participation dans la société.
Exonérations
Les biens à usage professionnel peuvent être potentiellement exonérés sous certaines conditions. Les actifs financiers sont totalement exclus de l'assiette de l'IFI.
À partir de quel montant un expatrié devient-il redevable ?
Le seuil de déclenchement de l'IFI est fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable, apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les non-résidents, seuls les biens situés en France comptent dans ce calcul. Les dettes liées à l'acquisition de ces biens réduisent l'exposition fiscale.
Comment se calcule l'IFI pour un non-résident ?
Le barème de l'IFI est progressif et s'applique par tranches :
| Patrimoine immobilier net | Taux IFI |
|---|---|
| Jusqu'à 800 000 € | 0 % |
| 800 001 € à 1 300 000 € | 0,5 % |
| 1 300 001 € à 2 570 000 € | 0,7 % |
| 2 570 001 € à 5 000 000 € | 1 % |
| 5 000 001 € à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Plus de 10 000 000 € | 1,5 % |
Exemple : un expatrié possédant un appartement parisien de 1,5 M€ avec 200 000 € de crédit restant : 1,5 M€ - 200 000 € = 1,3 M€ de base taxable.
Déclaration IFI quand on vit à l'étranger
Même en dessous du seuil de taxation, la déclaration peut être obligatoire dans certains cas. Les formulaires spécifiques sont disponibles via l'espace fiscal international sur le site des impôts. Attention aux pénalités de retard : 10 % sur les montants impayés en cas de déclaration tardive.
Optimiser son IFI quand on est non-résident
Plusieurs leviers permettent de réduire l'IFI en tant que non-résident :
- Diversification patrimoniale : réorienter une partie du patrimoine vers des actifs non immobiliers, exclus de l'assiette IFI.
- Structuration par l'emprunt : les dettes d'acquisition réduisent directement la base taxable.
- Structures sociétaires : la détention via SCI ou SCPI peut offrir des opportunités d'optimisation.
- Démembrement et donations : transférer la nue-propriété réduit la base taxable de l'usufruitier.
- Planification anticipée des acquisitions : structurer les investissements dès l'acquisition pour minimiser l'impact fiscal.