Les délais de la transaction immobilière

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Vous avez trouvé le logement de vos rêves et vous vous êtes entendus sur le prix avec le vendeur. Reste donc à officialiser la vente, un processus qui peut prendre entre 4 et 6 mois. A chacune des étapes clés d’une transaction immobilière, des délais sont en effet à respecter. Découvrez quels sont les délais de la transaction immobilière.

La signature de la promesse ou du compromis de vente

La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente), est un acte juridique par lequel le vendeur s’engage à céder le bien à l’acquéreur selon un prix déterminé. Ce type d’acte est généralement assorti d’un délai durant lequel le vendeur ne peut renoncer à la vente ou proposer le bien à quelqu’un d’autre. En contrepartie de l’avantage de choisir s’il souhaite acheter ou non durant ce délai, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation de 5% du prix de vente.

La validité de la promesse est subordonnée à son enregistrement auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature. L’acquéreur doit s’affranchir des droits d’enregistrement.

A l’inverse, le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) engage à la fois l’acheteur et le vendeur.

Lors de cette signature, le vendeur doit pouvoir fournir les diagnostics demandés ainsi que différents documents relatifs à la copropriété, le cas échéant. Au moment de la signature du compromis, les deux parties précisent le délai maximal dans lequel l’acte définitif sera signé, autour de 3 à 4 mois la plupart du temps, mais cela peut être davantage.

Une fois le compromis ou la promesse signé, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours, à compter du lendemain de la signature, pour se rétracter. Pour ce faire, il lui suffit de le faire savoir (par courrier recommandé) et il n’a pas à se justifier. Bien entendu, il récupère son dépôt de garantie. A noter tout de même, si le vendeur n’a pas été en mesure de réunir l’ensemble des justificatifs demandés, le délai de rétractation dont dispose l’acheteur ne commence réellement à courir que quand il est en possession de toutes les pièces requises.

Il importe également de savoir que même si vous disposez des fonds, l’acte définitif ne peut pas être signé à l’issue de la période de rétractation, tout simplement parce que le notaire doit s’assurer que la commune (ou une autre collectivité) ne préempte pas. Ces démarches prennent généralement un mois. Si le logement est loué, le notaire vérifie également que le droit de préemption a été purgé.

La constitution du dossier de financement

La grande majorité des acheteurs d’un logement finance l’opération via un prêt bancaire. Le compromis ou la promesse est dans ce cas automatiquement conclu sous la condition suspensive que l’acheteur obtienne son prêt. Le délai pour l’obtenir est alors précisé. Sachant que les banques ont également des procédures à respecter, mieux vaut compter au minimum deux mois.

Deux cas de figure se présentent. Primo, le prêt est refusé. L’acquéreur peut alors renoncer à la vente ou la poursuivre s’il a d’autres sources de financement, bien entendu. Secundo, la banque lui fait une offre. L’emprunteur doit alors patienter 10 jours, après réception de l’offre, avant de l’accepter et la renvoyer à la banque signée. Ce n’est donc qu’à l’issue de cette période que l’argent sera disponible et que l’achat pourra se faire.

La signature de l’acte authentique 

Retour chez le notaire pour la signature de l’acte authentique, dès lors que toutes les pièces sont réunies. Le notaire a demandé à l’acheteur de virer le montant correspondant au solde ainsi que le montant des prorata des charges et taxes foncières. La remise des clés s’effectue à l’issue de la signature de l’acte. L’acheteur est officiellement le nouveau propriétaire du logement et peut en disposer dans l’instant.

Les différentes étapes de la transaction immobilière exigent le respect d’un certain nombre de délais. Sachez que si vous êtes expatrié, les délais peuvent s’allonger (notamment dans l’obtention du financement).