Quelles sont les grandes lois votées en 2021 dans l’immobilier. Comment impactent-elles les propriétaires bailleurs et notamment les investisseurs expatriés ? Nous faisons le point sur les changements prévus par le projet de loi finances 2021.
Les changements pour les investissements dans l’immobilier locatif
En ce qui concerne les investissements locatifs, il y a deux principaux changements:
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Une nouvelle condition d’éligibilité pour le dispositif Cosse qui subsiste jusqu’à fin 2022
Le dispositif Cosse permet de bénéficier jusqu’à 85 % de déduction fiscale sur les revenus locatifs. Les biens éligibles font l’objet d’une convention avec l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), sont en location meublée, et respectent les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le logement éligible respecte également un niveau de performance énergétique minimal (arrêt du 16 novembre 2020). Mis en place en 2017, le dispositif se maintient jusqu’à fin 2022.
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Une prolongation du dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2022
Ce dispositif permet aux particuliers achetant un bien à rénover dans un quartier ancien dégradé dans le but de le mettre en location, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il est possible d’investir sur l’ensemble des 222 communes labellisées “Cœur de ville”, et plus seulement dans les centres-villes depuis janvier 2020.
Révision des valeurs locatives des biens
Enfin une révision des valeurs locatives des habitations se profile également pour 2026. Celles-ci servent de référence au calcul des taxes foncières et d’habitation. Cette réforme de loi interviendra en deux temps :
- Les propriétaires-bailleurs ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour fournir les informations nécessaires à déterminer le montant actuel des loyers pratiqués. Cela permettra d’estimer la nouvelle valeur locative de leurs biens.
- Dès 2026, les valeurs locatives seront réactualisées afin de calculer plusieurs taxes, telles que la taxe foncière et la taxe d’habitation, qui devraient connaître une hausse importante. Une augmentation progressive devrait être mise en place pour éviter une augmentation trop soudaine de ces taxes.
L’investissement locatif reste toujours intéressant pour les expatriés
En 2021, l’investissement locatif restera une valeur refuge très favorable pour les expatriés.
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