Les avantages fiscaux non résident droit de succession soulèvent toujours des questions sensibles. Quand on est non-résident fiscal, la succession internationale devient un véritable casse-tête : règles différentes selon les pays, risques de double imposition, lourdeur administrative… Et pourtant, il est possible de s’y retrouver. La fiscalité des successions évolue. La France, comme d’autres pays, a signé des accords pour mieux encadrer les transmissions transfrontalières. Mais tout dépend du lieu de résidence fiscale du défunt… et de celui des héritiers.
Chez MyExpat, nous savons combien la gestion d’un patrimoine depuis l’étranger peut sembler floue. C’est pourquoi nous vous aidons à y voir plus clair. Objectif : vous permettre de préparer sereinement l’avenir, en anticipant les bons choix. Alors, comment se préparer concrètement ? Quelles conventions fiscales vous concernent ? Quels sont vos droits ? On vous explique tout, étape par étape.
La fiscalité des successions en France pour les non-résidents
Vivre ou investir à l’étranger n’efface pas les règles françaises en matière de succession : mieux vaut les connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Les règles françaises en matière de succession
En France, la loi nationale s’applique en matière de succession, sauf si une convention fiscale internationale en dispose autrement. Le droit interne prévoit que les biens situés en France, comme les immeubles ou les contrats d’assurance vie, peuvent être taxés même si le défunt vivait à l’étranger.
L’administration fiscale française détermine les droits de succession dus en tenant compte de la résidence habituelle du défunt, mais aussi de la localisation des biens. La fiscalité des successions distingue plusieurs cas. Lorsqu’il s’agit d’immeubles situés en France, le paiement des droits de succession est généralement exigé, quel que soit le domicile fiscal du défunt.
Concernant les droits mutation titre gratuit, la taxation varie selon qu’il s’agit d’une assurance vie, d’un bien en direct ou d’un héritage classique. En l’absence de convention, la succession France peut donc être soumise à une double taxation : dans le pays d’origine du défunt et en France.
Qui est concerné ? La notion de résidence fiscale
La résidence fiscale joue un rôle central dans l’analyse. On distingue les résidents fiscaux français des non-résidents. Un résident fiscal est une personne dont le domicile fiscal se situe en France, tandis qu’un non-résident fiscal vit à l’étranger.
La résidence fiscale France du défunt resident fiscal ou des héritiers influence directement le traitement de la succession. Les residents fiscaux doivent souvent déclarer leur part auprès de l’administration française, via une déclaration succession.
Lorsqu’une succession internationale concerne plusieurs pays, les successions internationales sont encadrées par des conventions fiscales internationales, destinées à éviter les doubles impositions. Mais en cas d’absence convention fiscale, c’est la fiscalité française qui s’applique.
Successions internationales : le rôle des conventions fiscales
Lorsqu’un défunt ou ses héritiers résident à l’étranger, les conventions fiscales signées par la France peuvent éviter bien des doublons… et des tensions fiscales.
Pourquoi les conventions fiscales changent tout ?
Lorsqu’un défunt laisse des biens à ses héritiers à l’étranger, une question délicate surgit : comment éviter la double imposition ? La réponse tient souvent en deux mots : convention fiscale. Ces accords signés entre pays permettent de coordonner les règles en matière de succession, en précisant qui perçoit les droits et dans quel cadre.
Présentation des conventions fiscales internationales signées par la France
La France, très active sur ce sujet, a signé plusieurs conventions fiscales internationales afin de limiter les conflits de compétences fiscales entre États. Grâce à ces textes, un bien situé en France et transmis par une personne ayant sa résidence fiscale au Portugal, au Qatar ou au Royaume-Uni ne sera pas taxé deux fois si une convention s’applique.
Ces conventions fiscales s’appuient sur des critères précis : résidence habituelle du défunt, localisation des biens, domicile fiscal de l’héritier, etc. Elles définissent la loi applicable et les règles de partage des droits de succession. Sans accord, c’est le droit interne qui s’impose. Et là, les risques de doubles impositions augmentent fortement.
Ce qui se passe en l’absence de convention fiscale
En absence de convention fiscale, la fiscalité française peut donc s’appliquer de manière unilatérale, selon les dispositions du France ter CGI. Cela concerne notamment les contrats d’assurance vie, les biens immobiliers ou les valeurs mobilières situés en France.
L’administration fiscale française exige alors une déclaration succession détaillée, même si les résidents fiscaux concernés vivent hors du territoire. Que l’héritier soit résident fiscal français ou non, la fiscalité successions internationales reste complexe et nécessite une vigilance accrue.
Une transmission à anticiper
De Paris à Lisbonne, du Qatar à Londres, le traitement des successions internationales dépend donc du pays de résidence, du domicile fiscal du défunt, mais aussi des règles posées par chaque convention fiscale internationale.
Pour éviter les erreurs, il vaut mieux anticiper la transmission. Bien accompagnés, les résidents fiscaux français peuvent optimiser leur stratégie successorale, tout en respectant la loi, la fiscalité et les exigences de chaque administration fiscale impliquée.
Quels cas concrets ? Que se passe-t-il si le défunt résidait à l’étranger ?
Lorsqu’un défunt résidait hors de France, le traitement de la succession dépend de son domicile fiscal, de celui des héritiers et de l’existence ou non d’une convention fiscale entre les pays concernés.
Défunt domicilié à l’étranger, héritiers en France… ou l’inverse
Les successions internationales soulèvent souvent des situations complexes. Imaginons un défunt ayant son domicile fiscal hors de France, mais dont les héritiers vivent sur le territoire. Ou à l’inverse, un parent résident fiscal français qui laisse un bien à un enfant expatrié. Dans les deux cas, la question est la même : qui paie quoi, et où ?
Lorsque la succession concerne un bien situé en France (immobilier, comptes bancaires…), la succession France peut générer des droits de succession dus au regard du droit fiscal français, même si le défunt vivait à l’étranger.
En l’absence de convention fiscale : application du CGI
Sans convention fiscale entre la France et le pays de résidence du défunt, c’est l’article 750 ter du CGI qui s’applique. Il prévoit que les succession dues sur les biens situés en France sont imposables, quels que soient le domicile fiscal du défunt et la situation géographique des héritiers.
Autrement dit, dès qu’un bien est localisé sur le sol français, la succession internationale devient un sujet pour l’administration fiscale française. Et en l’absence d’accord bilatéral, les héritiers doivent déclarer cette succession France et s’acquitter des droits correspondants.
Une situation fréquente à anticiper
Ces cas ne sont pas rares. De nombreux expatriés possèdent un bien en France, un contrat d’assurance vie, ou laissent des actifs à des enfants installés à Paris. Une mauvaise lecture des règles ou l’absence de convention fiscale peut alors entraîner des surprises fiscales désagréables.
Pour éviter les erreurs, mieux vaut connaître précisément la loi applicable, la portée de l’article 750 ter CGI et les mécanismes de chaque pays impliqué. La succession internationale ne s’improvise pas : elle se prépare.
Déclaration, calcul et paiement des droits de succession
Déclarer une succession en tant que non-résident implique de connaître les démarches, les délais et les règles fiscales applicables en France, sous peine de majorations.
Quelles obligations déclaratives pour les non-résidents ?
Lorsqu’un héritier ou un défunt a un lien avec la France ( bien immobilier, compte bancaire, contrat d’assurance vie ), une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale française.
Même les non-résidents fiscaux français sont concernés si la succession implique des biens situés en France. Cette déclaration est à effectuer dans un délai de six mois à compter du décès, ou douze mois si le décès est survenu à l’étranger. Elle s’accompagne de plusieurs justificatifs : acte de décès, acte de notoriété, évaluations des biens, etc.
En parallèle, l’administration fiscale française attend le paiement des droits de succession. En cas de retard, des intérêts et pénalités peuvent s’appliquer. Pour les expatriés, cette formalité peut sembler fastidieuse. Mais elle reste incontournable, surtout en l’absence de convention fiscale avec le pays de résidence.
Dans tous les cas, cette étape permet d’éviter tout litige futur avec le fiscal France. Un notaire français pourra accompagner les démarches, notamment pour vérifier les éventuels risques de double imposition.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Le calcul des droits de succession repose sur un barème progressif, fixé par la loi. Plus l’actif hérité est élevé, plus le taux grimpe. Mais tout dépend aussi du lien de parenté. Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, là où un neveu ou un ami sera taxé presque dès le premier euro. Les héritiers doivent donc tenir compte de leur position dans la ligne successorale, mais aussi du pays dans lequel ils résident.
L’impact du pays de résidence des héritiers n’est pas neutre. Dans une succession internationale, les règles peuvent varier fortement si le bénéficiaire vit au Portugal, au Qatar ou au Royaume-Uni. Certaines successions sont exonérées à l’étranger, mais taxées en France, ou inversement. Les montants dus en France peuvent donc évoluer selon les conventions existantes, ou leur absence. Là encore, un bon accompagnement permet d’éviter les erreurs.
Enfin, toutes les successions internationales ne se ressemblent pas. Mais une chose reste constante : en cas de doute, mieux vaut anticiper que subir. La déclaration de succession, son calcul, et le paiement des droits peuvent être optimisés si le sujet est abordé au bon moment.
Stratégies d’optimisation et cas particuliers
Transmettre son patrimoine ne se résume pas à attendre le dernier moment. Pour les expatriés comme pour les résidents fiscaux français, plusieurs outils permettent d’optimiser la fiscalité de la succession, à condition d’être bien accompagnés.
Assurance-vie
Le premier levier reste l’assurance vie. Les contrats d’assurance vie bénéficient d’un cadre fiscal avantageux, y compris pour les non-résidents. Si les primes ont été versées avant 70 ans, les bénéficiaires peuvent profiter d’un abattement conséquent, voire d’une exonération partielle selon le montant transmis. La souplesse de ce placement et la possibilité de désigner librement les bénéficiaires en font une solution prisée pour la transmission internationale.
Démembrement
Autre stratégie, le démembrement de propriété. Il consiste à séparer l’usufruit de la nue-propriété. Concrètement, les parents conservent l’usage du bien, tandis que les enfants deviennent nus-propriétaires. Ce schéma réduit l’assiette taxable au moment de la succession. Lorsque le décès survient, l’usufruit s’éteint naturellement et les héritiers récupèrent la pleine propriété, sans droits supplémentaires.
Donation en nue-propriété
Enfin, la donation en nue-propriété permet d’anticiper tout en douceur. Ce dispositif s’inscrit dans le droit français et bénéficie d’abattements renouvelables tous les quinze ans. Il offre un cadre légal sécurisé, conforme à la loi, tout en préparant la transmission future dans un contexte maîtrisé.
Anticiper la succession en expatriation
En situation d’expatriation, l’anticipation est plus qu’un conseil, c’est une nécessité. La succession internationale soulève des enjeux juridiques et fiscaux complexes. Un notaire compétent pourra aider à choisir la loi applicable à la succession, conformément au règlement européen de 2015. Ce choix peut être mentionné dans un testament et éviter bien des litiges.
Les clauses successorales sont également un outil à ne pas négliger. Elles permettent d’adapter la répartition des biens en fonction des volontés, dans le respect du cadre juridique de la France et des pays impliqués.
Prenons le cas d’un bien immobilier acquis à Paris par un résident au Qatar. Sans anticipation, ce patrimoine peut être soumis à la fiscalité des deux pays. Même chose pour un bien reçu en héritage au Portugal par un héritier installé en France. Dans ces situations, la fiscalité des successions internationales varie selon les conventions fiscales existantes (ou leur absence).
Pour éviter les mauvaises surprises, il faut poser les bases de la succession internationale en amont : identifier les actifs, les lieux d’implantation, les statuts fiscaux de chaque partie. Chaque cas demande une analyse sur mesure, mais une bonne préparation fait souvent toute la différence.
Bien transmettre, c’est aussi bien s’entourer
Naviguer dans l’univers d’une succession internationale exige plus qu’un simple testament. Entre la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers, et les actifs répartis dans plusieurs pays, chaque détail compte. Or, un mauvais choix de droit applicable, une convention fiscale ignorée ou une évaluation erronée du domicile fiscal peuvent alourdir la facture… et complexifier la transmission.
Pour éviter les pièges, mieux vaut anticiper. Cela passe par une stratégie claire d’optimisation fiscale, élaborée avec un notaire et, selon les cas, un avocat fiscaliste. Ensemble, ils identifieront les leviers utiles à votre situation et s’assureront de la conformité de chaque décision avec les textes en vigueur.
En résumé : comprendre les règles, connaître les conventions fiscales signées par la France, ajuster sa stratégie en fonction de sa résidence fiscale et celle de ses proches… C’est le meilleur moyen de transmettre sans subir.