Suppression des services notariaux des Consulats : un mal pour un bien ?

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Acheter un bien immobilier depuis l’étranger sans avoir à rentrer en France est possible et notamment grâce à la procuration. Ce document permet en effet à votre mandataire en France de signer à votre place. Mais attention car en fonction du pays dans lequel vous habitez et suivant le type d’acte à signer, la procuration sera différente. Ou plutôt le type de signature à apposer sur la procuration sera différente. Explications.

Authentique ou sous-seing privé

Il existe, dans le droit français, deux types d’acte :

  • l’acte “sous-seing privé”, qui est signé simplement par les deux parties,
  • l’acte “authentique”, qui est un acte reçu par un officier public (un notaire par exemple) en plus des deux parties.

Pour chaque type d’acte, la loi détermine si celui-ci doit obligatoirement être authentique ou non : par exemple, un contrat de mariage, une donation ou l’acquisition d’un appartement nécessitera forcément un acte authentique.

Si vous êtes expatrié et que vous ne pouvez pas signer directement cet acte, il est alors nécessaire de signer une procuration. Et cette procuration sera directement liée au type d’acte pour lequel vous l’avez établis : dans la majorité des cas, une procuration sous seing privé est suffisante, mais dans certains cas, une procuration authentique sera nécessaire.

Procuration sous seing privé

Si vous souhaitez acheter ou vendre un bien en France, il vous faudra par principe une procuration sous seing privé, avec certification de votre signature. La certification est une procédure par laquelle une autorité légale vérifie que la signature est bien celle du signataire qu’il a en face de lui.

Si l’autorité qui certifie est notaire en France ou Consulat de France à l’étranger, il n’y a rien de plus à faire. En revanche, si l’autorité qui certifie est une autorité locale (ce que les non-résidents vont devoir faire à partir du 1er janvier 2019) il faut alors procéder à la légalisation de la signature de cette autorité locale.

En terme de coût, la certification est gratuite lorsqu’elle est faite dans une mairie, mais est payante si elle est faite devant un notaire ou lorsqu’elle est établie à l’étranger.

Procuration authentique

Exceptionnellement, dans une acquisition immobilière, une procuration authentique est nécessaire (c’est le cas lorsque l’emprunt est garanti par une hypothèque). Dans ce cas, la procuration peut être rendue authentique soit par un notaire en France soit par un consulat.

Et c’est là que cela peut devenir compliqué car pour que la procuration soit authentique depuis l’étranger, celle-ci doit être signé devant un officier public français (les Consuls de France jusqu’au 31/12/2018) ou local (notaire local ou avocat). Il conviendra donc de trouver le bon interlocuteur pour signer sa procuration et que sa signature soit éventuellement légalisée (en fonction du pays).

Et pour compliquer le tout, si la procuration (ou tout autre acte) doit être traduit pour permettre à l’officier local de certifier la signature, le nouveau document (la traduction) devra également être légalisée. En fonction du pays dans lequel vous habitez la légalisation peut-être dispensée, mais elle dans la majorité des cas, elle est obligatoire (le plus souvent sous sa forme la plus simple que l’on appelle “Apostille”)

La suppression des service notariaux des Consulats va donc rendre l’établissement de ces procurations bien plus complexe et bien plus chère (la simple traduction d’une procuration pouvant s’élever à 1000€). Le rôle des Consuls de France est donc primordial dans la liberté qu’il procurent à tous les Français d’établir ou de signer des actes de la vie courante : mariage, testament, mais aussi acquisition ou vente immobilière.

Une opportunité ?

La bonne nouvelle c’est qu’il existe des solutions innovantes qui peuvent permettre de résoudre les problèmes d’authentification à distance : blockchain, signature électronique, visioconférence, identité numérique, etc… Tout comme My expat, les notaires ont déjà adopté la signature électronique. Il est donc temps de changer de façon de procéder pour permettre à tous d’accéder de façon simple et sécurisée aux actes de la vie courante.

 

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