La location meublée classique enfin accessible pour les étudiants et les actifs sur des périodes courtes, d’un à dix mois. Voici ce que propose la nouvelle loi Elan. Quel intérêt pour les bailleurs et les locataires ? Nous vous le disons ici.
Quid du bail mobilité….
Plus court, plus souple et plus flexible. Tels sont les points forts que prête le gouvernement à son « bail mobilité », l’une des dispositions phares de la nouvelle loi Elan. Le postulat qui a conduit à sa création est le suivant : souvent, les perspectives d’emploi se trouvent dans des centres-villes attractifs, où il est impossible de trouver un logement pour une courte durée. Et souvent, cette incapacité à se loger constitue un frein pour accepter un stage, une formation, une mission temporaire, un CDD…
En clair, il s’agit d’adapter l’offre de logements locatifs à la mobilité accrue du travail, et de détourner les étudiants et les actifs en mobilité des locations saisonnières de type Airbnb. En effet, ce bail mobilité concerne des locations d’un à dix mois, non renouvelable et non reconductible (au-delà de cette durée maximale totale de dix mois). Dix mois au terme desquels le locataire doit quitter le logement…ou contracter un bail classique avec le propriétaire.
…et de la loi Elan
La bail mobilité est inscrit dans la loi « Elan » qui a été promulguée le 23 novembre 2018. Cette loi sur « l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » est la pièce maitresse de l’exécutif pour relancer le secteur de la construction et répondre aux nouvelles problématiques sociales, c’est à dire la difficulté de plus en plus grande de se loger à prix correct en ville. C’est le fameux « choc d’offre » voulu par le gouvernement, qui est censé conduire à une baisse des prix du logement.
Bail mobilité Vs bail classique
Différence majeure avec un bail classique, le dépôt de garantie (ce qu’on appelle communément la « caution ») est interdit avec un bail mobilité. Mais pas de panique, des garanties sont prévues pour les bailleurs. Ceux-ci sont assurés de percevoir leur loyer en cas d’impayés et assurés contre les dégradations éventuelles du logement, via la garantie Visale mise en place par Action Logement. Elle couvre :
- Les impayés, dans la limite d’un loyer mensuel de 1 500 euros en Île-de-France et 1 300 euros en province pour les actifs et d’un loyer mensuel de 800 euros en Île-de-France et de 600 euros en province pour les étudiants ;
- Les dégradations dans la limite de deux mois de loyers charges comprises.
Bon à savoir : la colocation est interdite, le propriétaire n’a pas le droit de modifier le montant du loyer en cours de bail et pour les charges, un forfait est fixé par le propriétaire.
Comment établir le bail mobilité ?
Il n’existe pas de contrat type pour le bail mobilité. Simplement, il doit porter la mention « bail mobilité » et expliquer la raison qui justifie ce type de bail par rapport à un bail classique. Le locataire doit fournir un justificatif, c’est-à-dire un contrat de travail, une convention de stage, etc. Et c’est tout !
Le bail mobilité rend la location meublée plus attractive qu’elle ne l’était par rapport à la location saisonnière. Il pourrait – c’est l’objectif du gouvernement – ramener les logements Airbnb sur le marché classique. L’avantage pour le propriétaire, c’est qu’il ne doit pas effectuer les démarches liées au changement d’usage, désormais obligatoires pour la location saisonnière. Autre atout mis en avant par les promoteurs de la loi : le bail mobilité est taillé sur mesure pour les besoins de mobilité des actifs, limitant ainsi le risque de vacance des logements.
De quoi y réfléchir à deux fois avant de se lancer dans la location saisonnière…