La déclaration d’impôts peut vite devenir un casse-tête pour les expatriés quand pays de résidence fiscale et pays source de revenus ne coïncident pas. Il existe heureusement des dispositifs pour ne pas subir la double imposition. C’est-à-dire : se voir imposer ses revenus dans son pays d’expatriation et en France.
Qu’est-ce que la double imposition ?
Généralement, chaque État s’octroie le droit d’imposer les revenus de ses contribuables comme bon lui semble. Aussi, avec l’internationalisation croissante de l’économie mondiale, l’augmentation des flux de personnes entre les pays et la complexification des contrats de travail et des statuts (détachés, expatriés…), c’est un peu la panique du côté des administrations fiscales…et de leurs administrés. Pour ces derniers, en situation d’expatriation, il s’agit d’éviter de se voir imposer deux fois (dans son pays d’origine et d’accueil) ses revenus. C’est-à-dire les salaires, les bénéfices et les plus-values. Cela concerne donc aussi les revenus tirés de biens immobiliers.
Quelles solutions pour s’épargner une double imposition ?
Les conventions inter-pays
Mentionnons que les États se sont adaptés et la plupart d’entre eux sont aujourd’hui liés entre eux par des accords bilatéraux. Ce sont ces accords qui régissent la répartition de la charge fiscale. La France, pour sa part, a conclu des conventions avec pas moins de 170 États. Globalement tous les grands pays d’expatriation des Français (États-Unis, Canada, Allemagne, etc.) sont inclus dans des accords bilatéraux.
Notons que les conventions fiscales internationales sont les documents de référence pour les contribuables qui résident dans un Etat tout en percevant des revenus d’un autre Etat. Et ce afin d’empêcher leur double imposition. Elles fixent les règles de l’exonération (l’Etat de résidence n’impose pas les revenus de l’Etat source) et d’imputation (imposition de la totalité des revenus dans l’Etat de résidence).
La domiciliation fiscale
En conséquence, l’expatrié doit répondre à ces deux interrogations :
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- Quelle est sa domiciliation fiscale ? Il règne une certaine confusion autour de la notion d’expatriation. Laquelle fait souvent référence au fait d’être envoyé par son entreprise pour travailler dans un autre pays. Pour l’administration fiscale, peu importe le statut. Il n’y a qu’une seule chose qui importe : le pays de résidence fiscale. En théorie, on détermine le pays de résidence fiscale non en fonction du choix personnel mais du temps annuel passé dans le pays, 183 jours/an étant le seuil au-dessus duquel l’on peut être considéré comme résident fiscal. C’est à l’expatrié qu’il revient de déterminer son droit du travail et son système de sécurité sociale, lorsqu’il quitte la France.
- Que stipule la convention fiscale établie entre la France et le pays d’expatriation ? Ces documents juridiques ne sont pas toujours très accessibles. Il peut d’ailleurs être nécessaire d’avoir recours à un fiscaliste pour lever toute incertitude…
Comment savoir si mon pays « double impose » ?
Exemple
Ainsi prenons le cas d’une personne expatriée à Copenhague et qui se demande à qui payer ses impôts :
- Il suffit de se rendre sur le site de la Commission européenne qui propose la liste par pays des Conventions internationales conclues par tous les Etats membres de l’UE (consulter la liste ici) ;
- Cliquer sur Danemark pour être redirigé sur le site du ministère danois des Finances ;
- Cliquer sur « Frankrig » pour obtenir la Convention signée entre le Danemark et la France. Celle-ci a été signée par le Président de la République française et Sa Majesté le Roi du Danemark, « animés du désir d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus et sur la fortune […] », le 8 janvier 1957.
En revanche, si le pays d’accueil se trouve hors Union européenne, il faut passer par le Ministère français des Finances qui propose une recension complète de ses Convention internationales (voir sa liste ici).
Conventions fiscales
Bonne nouvelle, des conventions fiscales internationales ont été signées par la France avec la plupart des pays (tous les pays de l’Union européenne et la majorité des grands pays d’expatriation pour les Français). Elles permettent notamment d’éviter aux expatriés la double-imposition des revenus immobiliers de source française.
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