Applicables à compter du 1er janvier 2012.

Le présent document (le “Contrat”) constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous-même et My Expat SARL, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 524 968 146 (“My Expat”), dont le siège social est situé au 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris . Il peut être accédé aux services My Expat sous la forme d’un service payant forfaitaire limité dans le temps pour le Pack Départ et le Pack Retour ou sous la forme d’un abonnement mensuel avec engagement sur 12 mois pour le service d’assistant personnel

1. Préambule & Principe d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente font office de contrat avec tout nouveau Membre et sont donc systématiquement transmise avant chaque souscription.

1.2. En conséquence, tout nouveau Membre qui souscrit à un des services proposés par My Expat accepte sans condition ni réserve les présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par My Expat.

1.3. Vous convenez que My Expat a le droit de recueillir et de traiter vos informations personnelles conformément à la Politique de protection de la vie privée de My Expat.

1.4. Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une disposition du présent Contrat est jugée nulle ou privée d’effet, une telle nullité ou inefficacité n’affectera nullement la validité et l’efficacité des dispositions restantes des présentes et la disposition concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

1.5. Le présent Contrat, ainsi que la Politique de protection de la vie privée de My Expat constituent l’intégralité des conditions convenues entre vous-même et My Expat et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. Toute condition supplémentaire ou différente figurant dans toute communication écrite ou orale adressée par vous-même à My expat est nulle. Vous convenez et reconnaissez que vous n’avez pas accepté les conditions du présent Contrat sur la base d’une quelconque déclaration orale ou écrite formulée par My expat et ne figurant pas dans le présent Contrat.

2. Définition des services

2.1. My Expat propose des services d’assistance à destination des expatriés ou futurs expatriés : une assistance au départ, une assistance en France pendant l’expatriation et une assistance au retour. Ces services donnent droit à l’utilisation illimité (en nombre) des services d’assistance My Expat tels que définis par l’article 2.2.

2.2. Les services d’assistance My Expat sont des services d’Assistant Personnel limités au territoire Français métropolitain (les services sont exécutés en France métropolitaine). Si le service est rendu par un prestataire, celui-ci sera donc domicilié en France métropolitaine. Chaque déplacement d’un Assistant Personnel My Expat sera facturé au prix de 50€/heure plus les frais de déplacement.

2.3. Assistance au départ
Le service est un service d’Assistant Personnel temporaire tel que défini par l’article 2.1 dont l’objectif est d’assister la période précédant le départ en expatriation du Membre.
La période d’application du service commence le jour de la date de souscription et se fini le jour du départ en expatriation du Membre mais ne pourra en aucun cas excéder 4 mois. Le services est accessible sur devis en fonction des besoins définis par le membre.

2.4. Assistance expatriation
Le service est un service d’Assistance personnel tel que défini par l’article 2.2 dont l’objectif est d’assister le Membre, en France, pendant la durée de son expatriation.
Le service est souscrit pour une durée indivisible 12 mois et est reconductible tacitement sauf demande d’annulation du Membre tel que défini par l’article 8.
Le prix de souscription au service est de 100€/mois pour l’abonnement 12 mois.

2.5. Assistance au retour
Le service est un service d’Assistant Personnel temporaire tel que défini par l’article 2.1 dont l’objectif est d’assister la période qui suit le retour d’expatriation du Membre.
La période d’application du service est de 4 mois maximum à compter de la date de souscription. Le service est accessible sur devis en fonction des besoins définis parle membre.

3. Conditions d’utilisation des services

3.1. Le Membre peut utiliser l’assistance My Expat à compter du jour de sa souscription jusqu’à la date d’échéance du contrat. Ses requêtes devront être transmise exclusivement par téléphone ou e-mail. Toute requête transmise par un autre moyen sera considérée comme nulle par My Expat.

3.2. Les requêtes transmises à My Expat doivent respecter le cadre légal et éthique du pays dans lequel le service est rendu. My Expat se réserve le droit ne pas donner suite à toute requête sortant de ce cadre.

3.3. Toute requête impliquant des frais supérieurs à 1 000 € nécessitera une confirmation écrite du Membre. Le Membre accepte donc expressément que tous documents électroniques (email, pièces jointes, etc..) puissent servir de preuve de confirmation.

3.4. Toute requête nécessitant l’intervention d’un prestataire sera payée directement par le Membre au prestataire.
Les prestataires conservant la possibilité de modifier leurs conditions commerciales à tout moment, My Expat ne pourra être tenu responsable d’aucun changements effectués par le prestataire.

3.5. Toute requête nécessitant l’intervention d’un prestataire sera exécutée sous réserve de disponibilité dudit prestataire.

3.6. En cas d’indisponibilité d’un service, My Expat s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer une ou plusieurs prestations de rechange.
En cas de non acceptation des solutions de rechange par le Membre, My Expat procédera à l’annulation pure et simple de la demande et aucune indemnité ne pourra être demandée par le Membre.

4. Souscription et Tarifs

4.1. Toute demandes d’adhésion est soumise à acceptation de My Expat.
My Expat se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion sans justification.

4.2. Toute souscription à un des services de My Expat doit être faite par le Membre et pour le Membre. Toutes les requêtes devront donc être exprimées par le Membre, pour le Membre et payé par le Membre.

4.3. La souscription à un des service de My Expat entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

4.4. En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des services, de comportement préjudiciable aux intérêts de My Expat, de falsification des informations transmises à My Expat  ou aux prestataires, par le Membre ou par tout tiers agissant pour le compte du Membre, My Expat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute adhésion sans mise en demeure préalable. Aucune indemnité ne pourra alors lui être demandée.

4.5. My Expat se réserve le droit de revoir ses prix à tout moment.

5. Modalité de paiement

5.1. En cas de souscription au service d’assistance au départ ou d’assistance au retour le paiement devra être effectué en une seule fois et dans sa totalité.

5.2. En cas de souscription au service d’assistance pendant la durée de l’expatriation, le paiement pourra être effectué en une fois pour la totalité des 12 mois d’engagement ou mensuellement aux environs de chaque date mensuelle d’anniversaire de la souscription.

5.3. Les paiements pourront être effectués par carte bancaire, virement, ou par compte Paypal.

5.4. Les produits et services seront facturés au Membre sur la base des tarifs indiqués des Prestataires sélectionnés.

5.5. Le Membre s’engage à ce que les détails de sa carte de paiement soient corrects et qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des prestations et produits demandés.

6. Responsabilité du Membre

6.1. Conformément à l’article 4.2, le Membre s’engage à être l’unique contact auprès de My Expat.

6.2. Chaque Membre s’engage à fournir à My Expat des informations exactes et à jour. Toute information manquante ou obsolète sera susceptible de retarder la validation de l’adhésion. My Expat ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Membre.
Afin de garantir le meilleur service possible, le Membre s’engage à communiquer tout changement d’informations personnelles, et ce, dans les plus brefs délais.

6.3. Le Membre autorise My Expat à prélever sur sa carte de paiement tous les frais générés par ses requêtes. My Expat ne pourra en aucun cas effectuer un paiement pour le compte d’un de ses Membre. Le paiement se fera selon les Conditions Générales de Vente du fournisseur. Le règlement pourra se faire selon des conditions différentes, sous réserve d’information préalable au Membre.

7. Limitation de responsabilité

7.1. My Expat, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou secondaires résultant de la jouissance des services rendus par un de ses prestataires.

7.2. My Expat s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre en un minimum de temps et s’engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci sur demande du Membre.

7.3. My Expat agit comme un intermédiaire et s’engage à représenter le mieux possible le Membre auprès des prestataires et/ou fournisseurs.

7.4. De par la nature même de son activité, My Expat est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

7.5. Aucune des dispositions du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de My Expat en cas de déclarations mensongères et frauduleuses, de décès ou de dommage corporel causé par sa faute.

8. Annulation et Résiliation

8.1. Le Membre possède le droit de résilier son contrat d’assistance Expat uniquement au terme de l’échéance prévue. La demande de résiliation est à effectuer au minimum 1 mois précédent la date d’échéance dudit contrat et prendra effet le jour de cette même date d’échéance. Toute résiliation entraine donc la non reconduction du contrat.

8.2. En cas de non paiement de l’adhésion aux échéances convenues, My Expat pourra procéder à la résiliation du contrat d’adhésion sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée.

8.3. En cas d’annulation d’une reqête par le Membre, tous les frais engagés devront être payé par celui-ci et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

8.4. En cas d’annulation d’une requête par My Expat ou par le prestataire, aucune indemnité quelle qu’elle soit ne pourra être réclamée par le Membre auprès de My Expat.

9. Droit de rétractation

9.1. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Membre dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

9.2. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.3. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

9.4. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.

9.5. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.

9.6. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du Membre et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur.

9.7. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.

9.8. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur et exclusivement à l’adresse du fournisseur.

9.9. Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de la nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

10. Droit applicable et litiges

10.1. La loi applicable aux relations contractuelles entre My Expat et ses Membres est la Loi française exclusivement.

10.2. En cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Membre pourra être engagée.

10.3. En cas de litige, le Membre s’engage à essayer de trouver une solution amiable avant toute autre démarche juridique.

A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.